CGU

Préambule : 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation» (ci-après CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la Plateforme Pandi-Panda (comprenant le site internet www.pandi-panda.fr et l’Application mobile/tablette www.pandi-panda.app) (ci-après « Plateforme ») et leur utilisation par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») développé par la société PANDI-PANDA (ci-après “l’Éditeur”) 

Plateforme : Pandi-Panda

Editeur : PANDI-PANDA

Mail : contact@pandi-panda.fr

La vocation de la plateforme Pandi-Panda est de simplifier les processus administratifs entre parents employeurs et assistantes maternelles, en permettant à chacun de se concentrer sur l’essentiel : le bien-être des enfants. Pandi-Panda facilite la gestion des contrats, des plannings, des salaires et des communications, tout en promouvant une relation harmonieuse et une reconnaissance accrue du rôle des assistantes maternelles.

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les valeurs de bienveillance, de transparence, de collaboration et de respect, indispensables pour créer un environnement de confiance autour de l’enfant.

Conditions d’acceptation des CGU 

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation, sans réserve, des présentes CGU. 

La version actuelle en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les CGU revêtent un caractère indivisible et leur acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée en une seule fois. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs des clauses des présentes, annexes comprises. 

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès à la Plateforme. 

Les présentes CGU sont complétées par des politiques additionnelles (la Politique de confidentialité, la Charte de bonne conduite). En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de fait les politiques additionnelles citées ci-dessus. 

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques entrainant un doute dans l’analyse juridique de la situation, les présentes CGU priment sur toute autre politique ou charte. 

Dans l’hypothèse où une des mentions de ces présentes CGU serait déclarée nulle ou non recevable par une juridiction compétente, toutes les autres mentions garderaient leur validité. 

Modification des CGU 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’Utilisateur sera averti par email, il lui incombe d’avoir fourni une adresse email valide et de consulter sa boîte de réception même si cet email est classé, indépendamment de L’Éditeur, en indésirable ou en SPAM dans sa boîte de réception. Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de la plateforme après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées. 

Définitions 

Utilisateur : Personne physique qui a créé un compte sur la plateforme. 

Compte utilisateur : Inscription à la plateforme donnant accès à un profil. Un utilisateur peut avoir plusieurs comptes. 

Profil : Description d’un utilisateur qui reprend notamment les activités qu’un utilisateur pratique ou souhaite découvrir. Un utilisateur peut avoir plusieurs profils. 

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Modalité d’accès à la plateforme 

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. 

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problèmes de compatibilité entre la plateforme et le terminal. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

l’Éditeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme. L’Utilisateur reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité de la plateforme est une simple obligation de moyens. 

L’Éditeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée : 

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 

• suspendre ou limiter l’accès à la plateforme afin de procéder à des mises à jour. 

L’Éditeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la plateforme du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur le serveur de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….). Tout événement dû à 

un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur. 

L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification d’accès à la Plateforme. 

L’Utilisateur n’a pas accès aux Services de la plateforme sans être identifié. Pour cela, il doit se connecter à l’aide de son identifiant (adresse email) et de son mot de passe. En cas de perte du mot de passe, l’Éditeur propose à l’utilisateur de renouveler ce dernier via un lien sous la partie connexion (“Mot de passe oublié”). 

Modalité d’inscription à la plateforme 

Pour s’inscrire sur la Plateforme, un Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que les politiques additionnelles (la Politique de Confidentialité et la Charte de bonne conduite Pandi-Panda). 

Informations communiquées par l’Utilisateur à l’inscription 

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir les informations exactes et valides demandées dans le formulaire d’inscription. 

L’Utilisateur certifie que l’ensemble des données qu’il communique sont véridiques, précises, complètes et correctes. La confiance étant de mise, toute information personnelle fantaisiste, fausse ou incomplète est susceptible d’entraîner la fermeture du compte. l’Éditeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de communiquer à tout moment des éléments permettant de justifier son identité et les informations transmises. L’Utilisateur certifie en particulier qu’il dispose de papiers d’identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. 

Il indique une adresse email valide et définit un mot de passe qui lui serviront d’identifiants de connexion. 

L’Utilisateur renseigne également son Nom, Prénom et date de naissance. Ces informations personnelles permettent d’identifier l’utilisateur en tant que personne physique. 

Lors de son inscription, l’Utilisateur autorisera l’envoi de toute communication relative à la Plateforme par courrier électronique adressé sur l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription. Il autorisera également l’envoi de notification push lui permettant notamment d’être tenu au courant de la création d’une nouvelle activité qui pourrait l’intéresser et de la participation d’un Utilisateur à une activité qu’il aura créée, d’un nouveau message reçu au sein de la plateforme par un autre utilisateur. 

Communications sur le mail utilisateur 

À la validation de l’inscription, l’Éditeur transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse email. Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d’inscription. L’inscription ne sera validée qu’à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. L’Éditeur se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation de la Plateforme. 

L’éditeur envoie régulièrement à l’Utilisateur des courriers électroniques concernant notamment (liste non exhaustive) : 

– la modifications des CGU 

– la présentation d’une nouvelle fonctionnalité de la Plateforme 

– une sélection de sessions partagées par d’autres utilisateurs 

– des informations susceptibles d’intéresser l’Utilisateur 

L’Utilisateur pourra, à tout moment, se désabonner via le lien de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique reçu. 

Responsabilités 

L’Utilisateur agit pour son propre compte et n’est en aucun cas rattaché à l’Éditeur. Les présentes conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre l’Éditeur d’une part et l’Utilisateur d’autre part. 

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins légales dans les conditions définies ci-après ; 

Concernant l’identifiant et mot de passe 

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à ne pas partager, communiquer, ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. 

L’Utilisateur devra informer sans délai l’Éditeur s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que les équipes puissent prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. 

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiants est mise en œuvre. 

La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation; 

Le contact à privilégier pour contacter les équipes étant le mail : contact@pandi-panda.fr

Suppression d’un compte utilisateur 

Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer un compte Utilisateur en contactant l’Éditeur sur le mail contact@pandi-panda.app 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, limiter et/ou supprimer son compte Utilisateur temporairement ou définitivement sans préavis et de refuser ainsi l’accès de l’Utilisateur à la plateforme sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute indemnité que pourrait réclamer l’Éditeur au titre des préjudices subis. 

Modalité de paiement de contributions volontaires 

Afin de couvrir les coûts de fonctionnement de la Plateforme, l’Éditeur incite les Utilisateurs à contribuer financièrement à l’utilisation du Service. 

L’Éditeur a fait appel à la plateforme Stripe afin de garantir la sécurité des paiements par carte bancaire. 

Avant la validation du paiement, l’Utilisateur prendra connaissance et acceptera les conditions générales de paiement de Stripe, disponibles sur le site www.stripe.com. L’Utilisateur notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 

L’Utilisateur reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du service. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur ne pourra pas disposer du délai de rétractation de 14 jours s’agissant “De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation” l’article 

L.221-28 du Code de la consommation 

Protection des données personnelles 

Le traitement et la protection des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme sont régis par les termes de la « Politique de confidentialité» et les dispositions du droit français, européen et international sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ainsi que les décisions des données françaises. 

La navigation opérationnelle sur la Plateforme et l’utilisation de certaines fonctionnalités rendent nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal de l’Utilisateur et qui donne accès à l’Éditeur à des informations de connexion standards. 

Propriété intellectuelle 

Le nom PANDI-PANDA est une marque déposée à L’INPI. Toute utilisation du nom est soumise à l’autorisation préalable de l’Éditeur. Toute infraction à cette disposition fera l’objet de poursuites en vertu des lois sur la propriété intellectuelle. 

Le contenu de la plateforme (tel que notamment la base de données, les textes, logos, images, charte graphique, marques) est la propriété de l’Éditeur, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la 

propriété intellectuelle. Il est interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur. 

Droit applicable et compétences 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés à la compétence exclusive des tribunaux compétents.