CGU

Informations PANDI PANDA 

Le site internet https://pandi-panda.fr/ est édité par la société PANDI PANDA (ci-après « PANDI PANDA »). 

Raison sociale : PANDI PANDA, société au capital social de 14 100,00 €, dont le siège social est situé au 54 rue de Paris, 59130 Lambersart, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 938 225 646 ; 

PANDI PANDA agit de manière indépendante et n’est pas un organisme public. 

Adresse email : contact@pandi-panda.fr

N°TVA : FR14938225646

Définitions

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGVU.

Objet et champ d’application des CGVU 

PANDI PANDA propose la fourniture de Services numériques consistant en l’accès sur le Site à des outils, simulateurs et contenus facilitant la gestion administrative et contractuelle des Utilisateurs en leur qualité respective de Parents Employeurs et/ou d’Assistants Maternels. Les Services proposés par PANDI PANDA sont exclusivement destinés à un usage privé des Utilisateurs. Tout autre usage professionnel, commercial ou à des fins de prospection ou d’intermédiation par un tiers des Services est strictement interdit. PANDI PANDA ne joue aucun rôle d’intermédiaire et n’intervient pas dans la relation de travail qui relève exclusivement des Utilisateurs et qui leur est propre. PANDI PANDA n’est ni un cabinet d’avocats ni un prestataire de services juridiques au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations mises à disposition sur le Site et/ou au titre des Services ont un caractère exclusivement général, indicatif et informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé. L’Utilisateur fait usage des Services selon ses propres choix et sur la base des Données. À ce titre, il demeure seul responsable de ses décisions juridiques, sociales ou administratives. L’Utilisateur s’engage à solliciter, si nécessaire, les conseils d’un professionnel habilité (avocat ou expert-comptable ) avant de s’engager ou d’interpréter une situation juridique. 

Tout création de Compte et souscription d’un Abonnement via le Site implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur et de l’Abonné aux CGVU, lesquelles régissent les relations entre l’Utilisateur, l’Abonné et PANDI PANDA. Les CGVU s’appliquent à toutes les Abonnements proposés par PANDI PANDA et disponible depuis son Site. L’acceptation des CGVU par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher lors de la création d’un Compte.

Certaines clauses des CGVU s’appliquent exclusivement aux Abonnés ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Lorsqu’un Abonné agit en tant que professionnel, les règles du droit commun des obligations s’appliquent.

Durée et entrée en vigueur

Les CGVU entrent en vigueur à compter de la date de validation de l’Abonnement telle que définie à l’article ci-dessous. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de l’Abonnement, jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties et des garanties et obligations dues par PANDI PANDA. L’Abonné est informé que l’Abonnement est souscrit pour une durée glissante de mois civils, avec reconduction tacite automatique pour un nouveau mois civil entier à chaque échéance mensuelle.

Descriptif des Abonnements et Services 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de l’ abonnement et les prix des Services associés sont disponibles sur le Site. L’abonnement, les Services associés et leurs tarifs sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription d’Abonnement. L’Abonné est invité à prendre connaissance des caractéristiques des Services et toutes autres informations jointes (documentation, caractéristiques techniques…) prévus pour les Abonnements. Les Services accessibles à l’Abonné dépendent de la formule d’Abonnement choisie sur le Site. Pour tout renseignement complémentaire, l’Abonné a la possibilité de s’adresser à PANDI PANDA.

PANDI PANDA propose un Abonnement unique donnant accès à la Plateforme et à ses Services.

La facturation est effectuée en fonction de la consommation réelle de l’Abonné, calculée selon le nombre et le type de contrats actifs déclarés dans le mois :

Services	Service Essentiel	Service Autonome
Intégration d’un contrat existant de l’Utilisateur
Génération d’un modèle de contrat
Gestion des documents
Planning de présence
Calcul automatique de la paie
Transmission Pajemploi
Simulateurs & outils
Avenants et gestion avancée

L’intégralité des Services et l’abonnement de PANDI PANDA est accessible ci-après : https://pandi-panda.fr/tarifs

PANDI PANDA se réserve le droit de modifier les formules d’Abonnement proposées et Services associés, sous réserve d’en informer préalablement par écrit les Abonnés. Aussi, les mises à jour de Services et d’Abonnements feront l’objet d’une information claire, écrite et préalable à l’Utilisateur. 

L’Abonné est libre d’ajouter ou de retirer des Services à tout moment, qu’il s’agisse de Service Essentiels ou de Services Autonome en activant ou désactivant ses contrats actifs.

La facturation mensuelle est établie en fonction du nombre maximum de Services actifs au cours de la période considérée. En cas d’activation ou de désactivation d’un Service en cours de mois, la facturation correspondante est calculée au prorata temporis de la période d’activité des Services.

Souscription 

Création d’un Compte

L’Utilisateur a accès aux Services par le Site au moyen d’Identifiants se composant d’un identifiant et d’un mot de passe

. Ces Identifiants sont validés par PANDI PANDA à la création du Compte par l’Utilisateur. Ces Identifiants sont strictement confidentiels et personnel. L’Utilisateur reconnaît que la validation de création de son Compte par PANDI PANDA est soumise à la vérification par PANDI PANDA des éléments requis sur le Site.

Le partage de Compte n’est pas autorisé. L’Utilisateur s’interdit formellement de divulguer ses Identifiants sous quelque forme que ce soit à tout tiers. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de leur conservation. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants fera l’objet d’une information sans délais par l’Utilisateur à PANDI PANDA, et sera de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, PANDI PANDA annulera les Identifiants de l’Utilisateur et lui en communiquera de nouveaux. PANDI PANDA décline toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité de l’Utilisateur ou d’usage frauduleux du Compte. En effet, PANDI PANDA n’effectue pas de vérification systématique de l’identité, de l’agrément ou des déclarations fournies par les Utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder aux diligences nécessaires avant toute relation avec un autre Utilisateur. PANDI PANDA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte contenant des informations manifestement inexactes ou frauduleuses.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment. Avant toute suppression de Compte (qu’elle émane de l’Utilisateur ou de PANDI PANDA), l’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours pour demander l’export de ses données au format CSV auprès de PANDI PANDA contact@pandi-panda.fr.

Souscription d’un Abonnement 

Afin de réaliser l’Abonnement, l’Abonné devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. L’Abonné compose l’adresse du Site et se connecte au Site ; 
2. L’Abonné suit les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un Compte. Toute souscription suppose au préalable la création d’un Compte Utilisateur.
3. L’Abonné peut saisir les informations un contrat (existant ou complet). Au bout du processus, il devra souscris à un abonnement pour permettre d’enregistrer le Service associé;
4. L’Abonné sélectionne son mode de paiement ;
5. Jusqu’à cette page l’Abonné peut annuler ou modifier son Abonnement ;
6. L’Abonné confirme son Abonnement par un clic sur le bouton « confirmer et payer » qui s’affiche. Dès réception de cette confirmation, l’Abonnement devient ferme et est enregistré. La confirmation de commande de l’Abonnement avec paiement vaut commande avec obligation de paiement. 
7. L’Abonné est ensuite mis en relation avec un service de paiement en ligne et procède à la saisie de ses coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne et s’effectue par carte bancaire ou mandat de prévélepement sur site sécurisé. La transaction fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par PANDI PANDA à l’Abonné à réception de la confirmation de paiement.

L’Abonnement est réputé conclu à compter de la validation du paiement par l’Abonné, emportant acceptation des CGVU.

Mise à disposition de l’Abonnement

La livraison des Services inclus dans l’Abonnement par PANDI PANDA correspond à leur mise à disposition à l’Abonné sur le Site, accessible pour l’Abonné via ses Identifiants. L’Abonnement donne lieu à un accès en ligne uniquement, sans livraison physique.

Historique de Abonnements et service après-vente 

L’Abonné peut accéder à son historique dans l’onglet dédié de son Compte personnel. Pour tout renseignement concernant un Abonnement en cours, l’Abonné peut contacter PANDI PANDA. PANDI PANDA s’engage à traiter toute demande SAV dans un délai raisonnable, et sur la base d’une obligation de moyen.

Filtrage des Abonnés et Utilisateurs 

PANDI PANDA se réserve le droit de filtrer les Utilisateurs présents sur son Site. PANDI PANDA se réserve notamment le droit de refuser un Abonnement et/ou la création d’un Compte en cas de violation par l’Utilisateur concerné des CGVU, de comportement frauduleux ou encore d’usage non conforme du Site ou pour tout autre motif légitime de PANDI PANDA.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix des Abonnements sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, comprenant l’application de la TVA en vigueur. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur est la TVA française à la date de l’Abonnement. Les prix sont ceux en vigueur à la date de l’Abonnement validé. Les prix sont dégressifs selon le nombre d’Abonnement souscrit par l’Abonné. 

Modalités de paiement

L’Abonnement est facturé par PANDI PANDA à l’Abonné par mois civil. La date de souscription à l’Abonnement détermine le prorata dû pour le premier mois par l’Abonné. L’Abonné s’engage à régler les Abonnements souscrits à l’échéance convenue et à maintenir des moyens de paiement valides et suffisants. Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires s’agissant de paiement en ligne, via le service STRIPE ainsi que le prélèvement SEPA. La transaction est immédiatement effectuée via le service STRIPE après vérification des données de l’Abonné, à réception de l’autorisation de débit de la part du service STRIPE.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’opération de paiement par carte bancaire de l’Abonné via le service STRIPE d’un Abonnement de Services de paiement ne peut être révoquée après le recueil de son consentement. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire à STRIPE, l’Abonné autorise PANDI PANDA à débiter sa carte bancaire via son compte STRIPE du montant correspondant au montant total de l’Abonnement. À cette fin, l’Abonné confirme qu’il est le titulaire du compte STRIPE à débiter, ainsi que de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Abonné communique ses identifiants STRIPE ou les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du montant total de l’Abonnement serait impossible, la vente de l’Abonnement sera immédiatement annulée. 

PANDI PANDA ne conserve aucune information sur les cartes de débit ou de crédit. Ces informations sont traitées par le prestataire de services de paiement, à savoir l’établissement bancaire STRIPE, Stripe Technology Europe, Limited, exploitant le nom commercial STRIPE et réglementée par la Banque centrale d’Irlande. La Banque Centrale d’Irlande a agréé Stripe PSP en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro de référence C187865. L’Abonné reçoit la facture correspondant au paiement de son Abonnement sur l’adresse e-mail liée à son Compte. L’accès aux Services de l’Abonnement par l’Abonné sur le Site est effectif à compter de la réception du paiement par PANDI PANDA. PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement STRIPE, indépendant de sa volonté.

Pénalités de retard 

Le défaut de paiement par l’Abonné, des sommes dues à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des prestations jusqu’au complet règlement, ou de l’application de l’article « Résiliation ». En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, alinéa III du Code de commerce, dans l’hypothèse où ces dispositions sont applicables à l’utilisateur, PANDI PANDA est en droit, sans mise en demeure préalable, de réclamer à l’Utilisateur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ou demander une indemnisation complémentaire à l’Utilisateur dans les conditions prévues par l’article L.441-10, alinéa III du Code de commerce.

Suspension de l’Abonnement

L’Abonné est informé que tout défaut de paiement suspend immédiatement son Abonnement, ainsi que l’accès aux services associés, après notification de la part de PANDI PANDA. PANDI PANDA rétablira l’Abonnement dès régularisation des sommes dues et/ou de ses moyens de paiements liés à son Compte. La période de suspension ne prolonge pas la durée initiale de l’Abonnement souscrit.

Obligation des Utilisateurs 

Loyauté 

Les Utilisateurs s’engagent, pour tout usage du Site, du Compte et des Services à saisir les Données de manière exacte, complète et à jour. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à rectifier sans délai toute donnée inexacte ou obsolète et assume en tout état de cause l’entière responsabilité des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou falsifiées. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Services de manière raisonnable, conformément aux CGVU, et aux fins d’un usage strictement personnel. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit formellement de se connecter via un même Compte à plus de trois (3) autres Utilisateurs lorsqu’il n’existe pas de lien contractuel direct avec chacun d’eux au titre de garde d’enfants.

Respect des normes en vigueur 

L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les règlements et loi en vigueur et qui leur sont applicables, notamment mais pas exclusivement, la législation sociale, pénale et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. L’Utilisateur s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des Services, à la sécurité des Données et de toute donnée disponible sur le Site, ou aux droits des tiers. De convention expresse, l’Utilisateur s’interdit toute commission d’actes d’usurpation d’identité, de transmission d’informations inexactes ou création de Compte frauduleux, de publication ou transmission de contenus illégaux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ; d’intrusion, d’attaque ou d’altération des systèmes et de violation des droits à la vie privée et de confidentialité.

Mesures de sécurité et précaution

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation des Identifiants et des Données dans le cadre de son utilisation du Site et des Services. En conséquence, il incombe à Utilisateur de prendre toute mesure de sécurité et de précaution appropriée de nature à stocker et à protéger les Données et les Identifiants de manière optimale dans le cadre de son usage du Site et des Services.

Propriété intellectuelle 

Etendue des droits concédés

Les Services mis à dispositions gratuitement des Utilisateurs et/ou vendus par PANDI PANDA via l’Abonnement et accessibles depuis le Site de PANDI PANDA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, PANDI PANDA concède à l’Abonné et l’Utilisateur un droit d’utilisation des Services non-exclusif, incessible et non sous-licenciable, selon la durée et le prix de l’Abonnement, et dans la limite des Services associés à chaque Compte et ce pour le monde entier. L’Utilisateur et/ou l’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGVU. L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage directement et indirectement en n’encourageant pas tous tiers à agir en ce sens :

(i) à ne pas modifier, reproduire, copier, traduire, faire procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie du Site ou des Services ou à ne pas tenter par tout autre moyen d’accéder au code source ou aux protocoles depuis le code objet du Site, de son Compte et des Services ; 

(ii) à ne pas permettre ou faciliter l’accès non autorisé au Site, à son Compte et aux Services ; 

(iii) à ne pas porter atteinte à l’intégrité logique et matérielle au Site, à son Compte et aux Services ; 

(iv) à ne pas utiliser le Site, son Compte et les Services au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit, notamment dans l’objectif d’offrir un service de bureau, en temps partagé ou toutes autres prestations à destination de tiers ; 

PANDI PANDA se réserve le droit d’effectuer toute correction de défaut ou d’incident, ainsi que toute amélioration du Site et des Services. PANDI PANDA demeure, en toute circonstance, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Services et du Site, dont elle est éditrice, ainsi que des outils, logiciels ou méthode et savoir-faire qu’elle met à disposition de l’Abonné et de l’Utilisateur. Les CGVU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage à ne pas divulguer, sous licencier, publier, transmettre ou rendre disponibles les Services à tout tiers, non autorisé par PANDI PANDA. De ce fait, l’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage à sécuriser et protéger les Services ainsi qu’à mettre en œuvre toute action nécessaire pour respecter cette obligation.

Garantie d’éviction

PANDI PANDA garantit à l’Utilisateur qu’elle est  titulaire ou licenciée, à titre originaire ou par contrat, des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la livraison des Services et garantit la jouissance paisible desdits Services, pour la durée de l’Abonnement. Les Parties se garantissent mutuellement contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon à raison des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la livraison des Services, ainsi qu’à l’encontre de toute condamnation qui serait prononcée contre l’une des Parties à cette occasion. Les Parties s’engagent à ne pas, ni à laisser faire, mettre en péril, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Données des Utilisateurs 

Les Utilisateurs conservent la propriété des Données et déclarent disposer de l’ensemble des droits nécessaires pour les intégrer à leur Compte et les transmettre via les Services. Les Utilisateurs garantissent PANDI PANDA contre toute réclamation de tiers. L’Utilisateur accepte et reconnaît que PANDI PANDA traite les Données pour la durée de sa relation contractuelle avec PANDI PANDA, afin de stocker, héberger, et reproduire les Données aux seules fins de fournir le Service et en assurer le bon fonctionnement conformément aux CGVU, ainsi qu’améliorer et développer de nouvelles fonctionnalités des Services et du Site.

Modalités d’exercice des garanties légales 

Garanties de conformité et d’intégration 

PANDI PANDA garantit à l’Abonné la conformité des Services à l’état de l’art, pour leur bonne utilisation. Les conséquences techniques des mises à jour des navigateurs et systèmes d’exploitation des équipements informatiques sont de la seule responsabilité de l’Abonné. Les équipements informatiques (notamment mais pas exclusivement tablettes, ordinateurs, serveurs) ainsi que les frais de télécommunication permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Abonné. 

Mise en œuvre des garanties

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée d’Abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée d’Abonnement. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce renoncement est expressément recueilli lors de la validation du paiement.

Force majeure et imprévision

Tout cas de force majeure suspend les obligations des CGVU. La responsabilité de PANDI PANDA ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure retardant ou empêchant l’exécution des Services ou l’accès au Site. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, les épidémies, pandémies, grèves totales ou partielles externes aux Parties, lock-out, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions ou modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté de PANDI PANDA, empêchant l’exécution des CGVU. PANDI PANDA subissant le cas de force majeure devra notifier, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie la survenance de l’’événement ainsi que de sa cessation le cas échéant, en décrivant l’évènement invoqué empêchant l’exécution de ses obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, PANDI PANDA s’efforcera de mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer la continuité des Services. En cas de subsistance de l’état de force majeure pendant plus de trente (30) jours, PANDI PANDA pourra alors faire constater la résiliation des CGVU pour cause de force majeure, et sera dégagée de tout engagement au titre des CGVU et ce sans indemnisation réciproque, à l’exception des clauses qui survivront et identifiées comme telles aux CGVU. La survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucun remboursement, indemnité ou compensation au profit de l’Abonné, sauf inexécution fautive des obligations de PANDI PANDA antérieure au cas de force majeure. L’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil est expressément exclue. 

Responsabilité 

Accès aux Services 

PANDI PANDA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément. PANDI PANDA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et des Services. A ce titre, PANDI PANDA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site et aux Services pour des raisons de maintenance. De même, PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou aux Services, qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. Au-delà, PANDI PANDA ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du Site et/ou de certaines Services, des interruptions de Services et du Site dues aux caractéristiques et limites d’internet ou aux périodes de maintenances, des performances techniques et des temps de réponse pour télécharger les Services et le Site, notamment dus à la présence d’antivirus et de pares-feux. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet. Par ailleurs, PANDI PANDA ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, pertes de données ou tout autre dommage résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance des prestataires techniques tiers, notamment de l’hébergeur du Site ou des fournisseurs de solutions cloud du Site, dès lors que ces prestataires interviennent de manière autonome et extérieure à la volonté de PANDI PANDA.

Rapports entre Utilisateurs

PANDI PANDA n’effectue pas de vérification systématique de l’identité, de l’agrément ou des déclarations fournies par les Utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur de procéder aux diligences nécessaires avant tout usage des Services sur le Site. PANDI PANDA ne joue aucun rôle d’intermédiaire et n’intervient pas dans la relation de travail entre les Utilisateurs qui leur est propre. PANDI PANDA demeure étrangère à tout litige entre Utilisateurs qui pourrait survenir entre eux, notamment (mais pas exclusivement) relatif à l’exécution du contrat de travail, à la rémunération, à la déclaration auprès des organismes sociaux ou à toute obligation relevant des responsabilités propres de chaque Utilisateur.

Usage des Services 

Les éventuels résultats obtenus par l’Utilisateur au moyen de l’utilisation des Services sont donnés à titre indicatif ; et reposent uniquement sur les données saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur fait un usage discrétionnaire des Services selon ses propres choix. A ce titre, il demeure seul responsable de ses décisions juridiques, sociales ou administratives. PANDI PANDA n’est ni un cabinet d’avocats ni un prestataire de services juridiques au sens de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations mises à disposition sur le Site et/ou au titre des Services ont un caractère exclusivement général, indicatif et informatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé L’Utilisateur s’engage à solliciter, si nécessaire, les conseils d’un professionnel habilité (avocat ou expert-comptable ) avant de s’engager ou d’interpréter une situation juridique. PANDI PANDA décline toute responsabilité en cas de litige relatif à l’exécution du contrat de travail, à la rémunération, à la déclaration auprès des organismes sociaux ou à toute obligation relevant de la responsabilité de chaque Utilisateur, en sa qualité de Parent Employeur ou d’Assistant Maternel. 

PANDI PANDA dégage toute responsabilité au titre de l’intégration des Données dans les Services. Il incombe par conséquent à tout Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de nature à stocker et protéger les Données. PANDI PANDA ne saurait garantir l’Abonné et l’Utilisateur contre les cybers risques, notamment mais pas exclusivement, les risques de piratage, à partir de ses équipements informatiques. PANDI PANDA ne garantit pas les dommages consécutifs à l’utilisation des Services. Il appartient à l’Utilisateur qui utilise les Services de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses Données, équipements et logiciels.

Limites générales 

La responsabilité susceptible d’être encourue par PANDI PANDA au titre des CGVU est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Abonné. En particulier, PANDI PANDA ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Abonné, l’Utilisateur ou de tout tiers des dommages indirects, pertes de profits ou manque à gagner qui pourraient survenir en relation avec l’utilisation du Site et/ou des Services. L’Abonné et PANDI PANDA conviennent que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de PANDI PANDA est plafonnée à la somme payée par l’Abonné au titre de l’Abonnement aux Services sur les douze (12) derniers mois et qu’il ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts supplémentaires en vertu des CGVU.

Suspension des Services 

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des CGVU, c’est à dire notamment en cas de violation par l’Abonné de ses obligations légales ou contractuelles ou de défaut de paiement, et notamment en cas de violation des articles 6,7,8 9 et 16 des CGVU, PANDI PANDA se réserve le droit de suspendre par tout moyen l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, du Compte et des Abonnements, avec effet immédiat et sans indemnité, par lettre ou email, ainsi que tout accès au Compte. Toute suspension ou arrêt des Services dans les conditions du présent article n’entraine pas report de la durée pour laquelle les Services ont été souscrits, par suite de la suspension desdites Services. L’Abonné reste tenu au paiement des Services pour la durée souscrite de l’Abonnement y afférent et ne saurait prétendre à quelconque remboursement du prix et des frais inhérents aux Abonnements suspendus au titre de la période de suspension. La suspension des Services ne prolonge pas la durée de l’Abonnement et n’ouvre droit à aucun remboursement ou indemnisation.

Résiliation

Résiliation pour convenance

L’Abonné pourra résilier pour convenance l’Abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du mois civil au cours duquel la demande de résiliation est formulée par l’Abonné. Puisque l’Abonnement aux Services est une prestation de services numériques, l’Abonné pourra résilier son Abonnement via la fonctionnalité mise à disposition par PANDI PANDA et accessible depuis le Compte sur le Site. PANDI PANDA accusera réception de la demande de résiliation et informera de la date de fin de l’Abonnement, par l’intermédiaire d’un email et dans les meilleurs délais. Toute demande de suppression de Compte entraîne nécessairement demande de résiliation du ou des Abonnement(s) et des Services.. 

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave et répété à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement et/ou les CGVU de plein droit dans les trente (30) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de trente (30) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation ou d’un plan de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate des CGVU. 

Conséquences de la résiliation

Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit de l’Abonné a motif de résiliation d’Abonnement. La résiliation pour convenance de l’Abonnement ne dispense pas les Parties de remplir leurs obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par l’autre Partie du fait de la résolution des CGVU et/ou de l’Abonnement. A la date d’effet de la résiliation, l’Utilisateur ne peut plus accéder aux fonctionnalités liées aux Abonnements résiliés; les informations de ces Abonnements deviennent uniquement consultables en lecture seule pendant 30 jours. La résiliation pour faute entraîne automatiquement la suppression des Abonnement et du Compte, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des CGVU. Les dispositions des articles 8 (Obligations des utilisateurs), 13 (Responsabilité), 9 (Propriété intellectuelle), 16 (Protection des données personnelles), et 21 (Droit applicable et juridiction compétente) demeureront applicables après la fin de l’Abonnement et du Compte, pour la durée nécessaire à leur objet propre.

Données à caractère personnel

Traitement de données par PANDI PANDA 

PANDI PANDA, met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, un traitement des Données et notamment des données à caractère personnel de ses Utilisateurs et Abonnés ayant pour finalité la livraison des Services, l’exécution des Abonnements et des CGVU ainsi que l’éventuel l’envoi d’offres commerciales et d’informations. PANDI PANDA s’engage à ce titre à de hautes exigences en matière de protection des données à caractère personnelles, tant au niveau de la sécurité technique que de la sécurité organisationnelle. Pour plus d’information, l’Utilisateur peut consulter la Politique de gestion des données de PANDI PANDA accessible à tout moment en ligne à l’adresse suivante : https://pandi-panda.fr/politique-de-confidentialite Dans ce contexte, PANDI PANDA peut être amené à traiter les données à caractère personnel concernant ses Utilisateurs et Abonnés.

Les données personnelles collectées dans ce cadre sont conservées le temps de la relation commerciale avec PANDI PANDA. Une fois la relation commerciale éteinte, certaines informations doivent cependant être conservées par PANDI PANDA sur un support d’archive. 

Concernant ses Utilisateurs, la durée légale de conservation des données sur support d’archive sont les suivantes : 

(i) Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle : 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ; 

(ii) Données collectées en prévision de l’envoi d’offres commerciales et d’informations à l’Utilisateur : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact des personnes avec l’organisme 

(iii) Données comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ; 

(iv) Données relatives aux enquêtes de satisfaction / études sur la qualité des produits / tests de produits / statistiques de vente : durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif de l’enquête / étude / statistiques et jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement ;

(v) Coordonnées bancaires (paiement par carte bancaire / compte STRIPE)  pour un Abonnement avec tacite reconduction : jusqu’à la dernière échéance de paiement et avec une gestion des réclamations de 13 mois, suivant la date de débit ou de 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.

Ces données requises par PANDI PANDA sont obligatoires et indispensables à la fourniture des Services. À défaut de fournir ces informations, l’exécution des Abonnements ne pourra être effectuée. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de PANDI PANDA et de ses prestataires habilités uniquement pour la finalité susvisée. Les données sont hébergées en France par un prestataire hautement qualifié en matière de protection des données à caractère personnel.  Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : contact@pandi-panda.fr. PANDI PANDA s’assure auprès de ses sous-traitants de leur conformité à la réglementation en matière de protection des données personnelles conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. PANDI PANDA supprime tout Compte inactif sur une période continue de deux (2) années.

Traitement de données par l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à respecter pleinement la réglementation en matière de protection des données personnelles conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dans le cadre de son usage du Site et des Services. L’Utilisateur reconnaît que, lorsqu’il renseigne sur le Site des éventuelles données à caractère personnel appartenant à des tiers, il dispose en sa qualité de responsable de traitement de leur consentement exprès préalable aux fins de traitement pour les besoins de l’exécution des Services.  Précisément, l’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise les Services pour traiter des données à caractère personnel dont les personnes concernées sont des enfants mineurs, à recueillir au préalable le consentement exprès et éclairé des titulaires de l’autorité parentale. PANDI PANDA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un partage non autorisé de données ou d’images relatives à des mineurs, qui relèverait de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Assurance

PANDI PANDA déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, pouvant résulter des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont elles pourraient répondre et payer les primes correspondantes. Ces assurances seront maintenues pendant toute la durée des CGVU, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et ayant un établissement en France.

Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à : (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître pour l’exécution des CGVU ; (iii) n’utiliser les informations confidentielles reçues de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des CGVU ; (iv) à respecter tout secret médical applicable aux informations qui pourraient être concernées le cas échéant.

Les Parties n’ont aucune obligation à l’égard d’informations qui : (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie récipiendaire ; (ii) seraient indépendamment développées par la Partie récipiendaire ; (iii) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (iv) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur injonction d’une autorité administrative ou judiciaire, auquel cas lesdites informations ne devront être divulguées que dans la mesure requise par ladite autorité, et après en avoir informé par écrit l’autre Partie. Cette obligation réciproque de confidentialité est applicable pendant toute la durée des CGVU et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme des CGVU. Chacune des Parties devra restituer ou détruire toutes copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin des CGVU, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CGVU.

Rappel des textes légaux sur la garantie légale de conformité et la garantie à raison des défauts cachés 

Article L224-25-12 du code de la consommation Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25. Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Article L224-25-13 du code de la consommation Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L224-25-14 du code de la consommation I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ; 3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ; 6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ; 7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou Contenus Numériques ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L224-25-15 du code de la consommation Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L224-25-16 du code de la consommation I.-Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve quant à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique était conforme au cours de la période contractuelle de fourniture, incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période. II.-Le professionnel n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat. Le consommateur est tenu de coopérer avec le professionnel, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité. Dans le cas contraire, la charge de la preuve mentionnée au premier ou au deuxième alinéa du I du présent article, incombe au consommateur à la condition que le consommateur ait été informé de façon claire et compréhensible de son obligation de coopérer avant la conclusion du contrat.

Article 1645 du code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 

Article 1646 du code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

Article 1647 du code civil Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. 

Article 1648 du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 2232 du code civil Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit

Stipulations diverses 

Modifications contractuelles

PANDI PANDA se réserve le droit de modifier les CGVU, à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur, le cas échéant. 

Convention de preuve 

Que les CGVU soient signées par l’intermédiaire d’un procédé technique de signature électronique répondant aux critères d’une signature avancée, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, ou de façon manuscrite ou via case à cocher, elles ont la même force probante quel que soit le mode de signature choisi par PANDI PANDA. L’Utilisateur est expressément informé que les logs de connexion, relevés de consommations, bons de commandes, récapitulatifs de paiement relatifs à son utilisation du Site lui sont opposables et recevables, notamment en cas de procédure contentieuse.

Cession

Les CGVU sont conclues en considération des Parties et toute cession par l’Abonné est interdite. PANDI PANDA se réserve le droit de céder tous contrats et CGVU.

Non-renonciation

Le fait, pour PANDI PANDA, de ne pas se prévaloir d’un quelconque manquement contractuel de l’autre Partie aux obligations visées aux CGVU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause, ni procurer à l’autre Partie un quelconque droit au titre des CGVU. 

Invalidité partielle

Dans le cas où l’une des stipulations des CGVU serait déclarée nulle ou sans objet, y compris en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, ladite clause sera réputée non-écrite et ne pourra entrainer la nullité des CGVU. PANDI PANDA s’efforcera, dans la mesure du possible, de remédier à cette invalidité par voie d’avenant en remplaçant ladite clause par des stipulations valables correspondant à l’esprit et l’objet des CGVU.

Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent juridiquement indépendantes et assument les risques liés à leurs activités respectives. Les CGVU ne pourront pas être interprétées comme constituant un quelconque partenariat exclusif, mandat, groupement de fait ou de droit, ou encore tout lien juridique, autre que les CGVU, pouvant être retenu entre les Parties. 

Notifications 

Tout Utilisateur et/ou titulaire de droit estimant qu’un élément mis en ligne porte atteinte à ses droits peut notifier PANDI PANDA à l’adresse contact@pandi-panda.fr, en fournissant toutes les informations nécessaires (identité, justification des droits, URL précise, description de l’atteinte). PANDI PANDA prendra les mesures appropriées, y compris le retrait des éléments litigieux, dans les meilleurs délais.

Attribution de juridiction et droit applicable

Les Parties conviennent que les CGVU sont soumises au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des CGVU étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les Parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable. En cas de litige, l’Abonné devra s’adresser en priorité à PANDI PANDA afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@pandi-panda.fr. L’Abonné est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du Médiateur : AME CONSO Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/ Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service Abonné de PANDI PANDA avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@pandi-panda.fr. soit par voie postale à l’adresse du siège social de PANDI PANDA tel qu’il est rappelé en tête des CGVU et/ou mis à jour sur le Site. Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque l’Abonné, justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de PANDI PANDA par une réclamation écrite et que l’Abonné a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de PANDI PANDA. La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive.  Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles rappelées ci-dessus. En cas de litige avec un consommateur, compétence est donnée aux tribunaux du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, du lieu de l’exécution de la prestation de Service.